Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2011-2012
Troisième séance du mardi 8 novembre 2011

Intervention de Serge Letchimy lors du débat sur le budget.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tâcherai d’être bref, puisque je n’ai que cinq minutes, mais je dirai l’essentiel.

Nous nous trouvons dans une nébuleuse financière, qui impose à tous les États européens une politique de rigueur, les oblige à réduire leurs déficits et à prendre les précautions nécessaires pour éviter le chaos social. La question essentielle pour nous est de savoir comment nous en sommes arrivés là, comment l’Europe s’est laissée entraîner par un système financier prédateur, dans un capitalisme effréné et un ultralibéralisme sans limite.

C’est dans ce contexte que s’inscrit notre débat budgétaire, et nos pays de l’outre-mer n’entendent pas pratiquer la mendicité ni se tenir en dehors de la solidarité. Ce sont des pays dignes, qui n’ont pas peur de se battre, et nous considérons qu’ils doivent participer à l’effort national.

Cependant, je le dis très clairement, il faut savoir traiter des situations différentes de manière différente, et je pense que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la gravité de la situation.

Je redoute que se produisent en Europe, aux portes de la France – chacun sait ce qui se passe en Grèce –, des événements majeurs qui impliquent pour nous de lourdes conséquences sociales. Si l’on s’inquiète pour la France avec son taux de chômage de 8,9 %, on ne peut qu’avoir les plus grandes craintes pour la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, où le chômage oscille entre 25 et 30 % et atteint 60 % chez les jeunes.

Nous sommes dans une situation d’autant plus difficile, que vous prenez des mesures de restriction qui menacent le service public et touchent d’abord les plus démunis, tout en alimentant dans le même temps le secteur bancaire et le secteur financier.
C’est un paradoxe qu’il faut clairement dénoncer, et nous devons ériger face à la bulle financière une bulle de solidarité qui permette de soutenir ceux qui ne mangent pas le matin.
Ceci étant, vous avez avec le RSMA pris une bonne initiative, qui permet de mettre un maximum de jeunes au travail.

Concernant la défiscalisation du logement social, vous connaissez mon point de vue : tant mieux si elle permet d’augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l’initiative privée, et subordonner à l’initiative privée le droit constitutionnel au logement c’est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ménages qui attendent un logement en outre-mer, 60 à 70 % ont des revenus si bas qu’il leur faudrait des logements « très » sociaux, avec des loyers que la défiscalisation ne permettra pas d’abaisser suffisamment pour les leur rendre accessibles.

Du rapport que m’avait demandé Yves Jégo est née la loi sur l’habitat indigne ; j’attends avec impatience les arrêtés qui la concernent, paraît-il imminents. Quoi qu’il en soit, cette loi va exiger beaucoup de moyens, et la défiscalisation ne doit absolument pas se substituer mécaniquement à la LBU.
Jouez le jeu ! La défiscalisation doit produire du logement social ou intermédiaire : eh bien, continuez ! Quant à la LBU, elle doit servir à combler d’autres besoins, non satisfaits. Que faites-vous des besoins en matière d’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants, en matière de restauration du patrimoine ancien dans nos bourgs, ou en matière de restauration et de restructuration des quartiers, où chaque opération – je prends l’exemple de Trenelle – coûte 300 millions d’euros ? Là, la LBU doit alimenter le fonds régional d’aménagement foncier urbain. C’est un impératif. Je vous demande donc d’être très prudente dans ce domaine.

Et puis, je regrette de le dire, mais je ne suis pas exactement sur la même ligne que le parti socialiste sur la question de la défiscalisation, tout en admettant que les niches fiscales posent certains problèmes.
Les décisions que vous avez prises en la matière n’ont rien d’anecdotique. Vous avez patiemment, depuis la LODEOM, raboté la défiscalisation sur les investissements outre-mer. Soit, si vous aviez su offrir en contrepartie à ces territoires les moyens d’accomplir leur mutation économique, de générer des investissements solidaires qui permettent un partage de la richesse et mettent un terme aux monopoles qui ne font que renchérir les prix et créent une société à deux vitesses.

Mais il n’en est rien, vous ne faites que raboter. Vous supprimez la TVA NPR ; vous supprimez les dépenses fiscales liées au logement libre ; vous supprimez des exonérations de base ; vous supprimez l’abattement de 30 % pour l’impôt sur les sociétés. Avec quel résultat ? Entre 460 et 500 millions d’euros en moins pour l’investissement outre-mer, à quoi il faut encore ajouter la suppression, par amendement, de 53 millions d’euros en crédits de paiement et 40 millions en autorisations d’engagement.
Ces aides à l’investissement permettent pourtant de réduire de 28 à 40 % le coût de ces investissements, qui s’élevaient, en 2010, à 3 milliards d’euros. On sait qu’elles profitent avant tout aux petites entreprises – sachant que 90 % des entreprises martiniquaises sont des TPE – et qu’elles ont permis de créer des centaines d’emplois. Enfin, les effets pervers qu’elles ont généré ont, si l’on excepte les structures de rémunération intermédiaire, progressivement été corrigés.

Vous savez pertinemment que s’attaquer aux niches fiscales doit se faire dans le temps, progressivement, et non brutalement. Il faut par ailleurs comparer le coût de l’aide à l’investissement productif en outre-mer aux autres dépenses fiscales. Elle ne représente que 1,3 milliard, soit 1,3 % des dépenses globales liées aux niches fiscales en 2010, quand la TVA sur la restauration coûte 3 milliards et les heures supplémentaires, 4,5 milliards. Sous prétexte que l’outre-mer doit participer à la solidarité nationale, le voici privé de son potentiel d’investissement ! Oui à la solidarité, mais pas à n’importe quel prix !
Je veux aussi parler de certains retards considérables dont nous pâtissons. L’aide au fret est restée fictive jusqu’en 2011 – elle est appliquée aujourd’hui, mais difficilement ; nous attendions un rapport sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR : nous ne l’avons pas eu ; la suppression des réductions d’impôt sur le photovoltaïque est une bonne chose, qui permet d’éviter les dérapages, mais rester deux ans sans envoyer de signe aux acteurs économiques, c’est tuer la filière, et on a tué la filière !
Nous devons, madame la ministre, nous engager dans une mutation en profondeur de notre économie, qui nous préserve de l’instabilité sociale.

Je conclurai en signalant que l’aide aux collectivités territoriales a été diminuée de 14 %, et que ce sont ces collectivités qui aujourd’hui, dans nos régions, se substituent à l’État. L’aide à la continuité territoriale, déjà réduite à la portion congrue, a encore diminué. Les dettes vis-à-vis de la sécurité sociale sont compensées – et l’augmentation du budget s’explique en partie par là. Enfin le fonds exceptionnel d’investissement a également diminué.
Lorsque, d’un côté, on aggrave la précarité et le chômage, et que, de l’autre, on augmente le coût de la vie, cela produit des étincelles qui peuvent produire les conditions d’une véritable explosion.

Nous sommes prêts à organiser chez nous un développement endogène, qui s’inscrive avec cohérence dans notre environnement. Cela implique que l’Europe nous considère autrement. Arrêtons de dire que nous représentons 97 % de la surface maritime française et 80 % de la biodiversité européenne, sans en tirer les richesses que cela implique.

Un de nos proches voisins, c’est le Brésil. Finançons des moyens de transport pour aller y chercher des matériaux que nous transformerons localement. Il nous faut une coopération économique ouverte. Et chaque fois qu’une richesse sera détectée dans nos pays, comme le pétrole en Guyane, nous en voulons notre quote-part, pour être avec succès les acteurs de notre propre développement.

Serge Letchimy
8 novembre 2011